Votre véhicule a fait l’objet d’une mise en fourrière mais vous estimez n’avoir commis aucune infraction au Code de la route et plus généralement à la loi ? En d’autres termes, vous trouvez abusive la décision de mise en fourrière de votre voiture ou deux-roues ? Sachez qu’il existe des recours pour contester une mise en fourrière.
Ne pas s’opposer à la mise en fourrière
Même si vous estimez que vous êtes victime d’une injustice, la loi ne vous autorise pas à entraver la mise en fourrière de votre véhicule d’une quelconque façon. Ainsi dès lors que plus aucune des roues du véhicule ne touche le sol, plus rien n’est possible dans l’immédiat. En revanche, que vous jugiez la mise en fourrière abusive ou non, il vous est possible de récupérer votre véhicule au moment de son enlèvement à condition que deux roues du véhicule soient encore au sol et que vous régliez les frais d’opération ou que vous vous engagiez par écrit à le faire.
Comment adresser une contestation de mise en fourrière
Si la mise en fourrière est motivée par un excès de vitesse supérieur ou égal à 50 Km/h ou par une autre infraction imposant l’immobilisation du véhicule, c’est au préfet de l’endroit où a été décidé l’immobilisation du véhicule qu’il faut adresser votre contestation.
Si la mise en fourrière est motivé par un autre type de délit, alors votre contestation devra être adressé au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance compétant pour l’endroit où le véhicule a été enlevé pour sa mise en fourrière.
Votre contestation doit être adressée à l’autorité compétente par courrier recommandé avec avis de réception.
Il vous faudra soigner votre courrier de contestation et ne pas omettre certains éléments comme votre identité, vos coordonnées complètes, la date, le lieu et le numéro de procès verbal de la mise en fourrière, le détails des faits mais aussi votre demande (remboursement des frais engage et restitution du véhicule.
Il est utile de documenter autant que possible votre contestation avec, le cas échéant et idéalement des photos de votre véhicule tel qu’il était stationné avant son enlèvement. Il peut aussi être utile de fournir des photos de l’endroit où été stationné votre véhicule même si celui-ci a été enlevé, ceci afin de montrer, si cet élément est pertinent, quel était la situation en matière de signalisation, etc.
Attention vous disposez d’un délai de 45 jours à compter de la date d’envoi de l’avis de contravention pour contester la mise en fourrière si elle est liée à une contravention et de 2 mois à compter de la notification de la décision si la mise en fourrière est liée à une décision administrative.