La procédure légale de mise en fourrière d’un véhicule

En France, l’enlèvement d’un véhicule pour sa mise en fourrière est une procédure légalement encadrée à chacune de ses étapes, ceci afin d’éviter toute décision arbitraire et plus généralement tout abus en la matière. Cet article fait le point sur les principales règles régissant un processus de mise en fourrière, de l’enlèvement du véhicule jusqu’à sa récupération par son propriétaire.

La décision de mise en fourrière d’un véhicule

Pour qu’il soit décidé d’une mise en fourrière par l’autorité compétente, il faut que le véhicule visé soit concerné par l’une des situations suivantes :

• son stationnement soit gênant ( sur un trottoir, un passage piéton, une piste cyclable…)
• son stationnement est dangereux (dans un virage, au sommet de côte, dans un lieu à mauvaise visibilité…)
• son stationnement est abusif (si le véhicule est immobile depuis plus de 7 jours consécutivement, ou dans délai défini par arrêté municipal)
• il s’agit d’un véhicule en panne laissé sur la voie publique ;
• il s’agit d’un véhicule abandonné ou considéré comme un véhicule hors d’usage (VHU)
• il s’agit d’un véhicule impliqué dans un accident et non récupéré

Il faut noter que l’état du véhicule n’exonère pas son propriétaire de ses obligations, même s’il est non-roulant.

Les autorités pouvant légalement décider de l’enlèvement et de la mise en fourrière sont les gendarmes, les agents de police (nationale ou municipale) et les services de la mairie. Ceux-ci doivent dresser un procès verbal pour motiver et documenter leur décision.

La notification de mise en fourrière au propriétaire

Un fois la décision de mise en fourrière prisé, le véhicule est remorqué vers une fourrière agréée.

La loi impose que son propriétaire soit avisé de cette procédure via une notification de mise en fourrière, qui lui est envoyé par courrier recommandé. Cet avis indique dans quel fourrière a été placé le véhicule, les délais pour le récupérer, le montant estimé des frais pour récupérer le véhicule, ce qu’il pourra advenir du véhicule (destruction ou mise en vente) en cas de non-récupération ou encore les recours possibles.

L’envoi de cette notification peut prendre jusqu’à 5 jours. Heureusement, le propriétaire qui constate que son véhicule a manifestement été mis en fourrière peut sans tarder s’en assurer en contactant la gendarmerie ou le poste de police proche du lieu où il était stationner ou encore utiliser l’outil en ligne de vérification de mise en fourrière d’un véhicule.

La récupération du véhicule

Pour récupérer un véhicule mis en fourrière, là encore, la procédure est stricte et précise.

Dans un premier temps, il faut se rendre au poste de police ou à la gendarmerie afin d’obtenir, l’autorisation de sortie du véhicule. Il faudra alors présenter une pièce d’identité valide, le certificat d’assurance du véhicule, son certificat d’immatriculation et son permis de conduire.

Ensuite, muni de cette autorisation de sortie, il sera possible de se rendre en fourrière pour récupérer son véhicule. Il faudra présenter, en plus de ce document, une pièce d’identité valide, le certificat d’assurance du véhicule, son certificat d’immatriculation et son permis de conduire.

Il faudra également s’acquitter des frais liés à l’immobilisation, la mise en fourrière et la garde du véhicule.

Les tarifs sont les suivants :