Par manque de place ou pour de raisons de commodité, on peut vouloir stationner de façon momentanée ou durable au niveau du bateau de son logement. Alors si l’on a la mauvaise surprise de voir son véhicule enlevé pour une mise en fourrière, on peut se demander s’il n’y a pas là un dysfonctionnement des services concernés.
Se garer devant chez soi : que dit la loi ?
Contrairement à une idée très répandue, il n’est pas autorisé de garer son véhicule devant sa propre sortie de garage, son bateau, son portail que vous soyez propriétaire ou locataire du logement en question si ce stationnement concerne la voie publique.
Si vous stationnez dans une cour, une allée ou un terrain qui vous appartient, autrement dit un terrain privé, les autorités ne peuvent intervenir sans votre autorisation sauf cas d’urgence lié à la sécurité publique. Attention toutefois a bien vous assurez que votre lieu de stationnement est bel et bien privé même si tout semble l’indiquer. Pour cette vérification, consulter le cadastre ou la mairie de votre commune.
En effet, l’article article R417-10 du Code de la route stipule qu’il est formellement interdit de stationner devant les entrées carrossables des immeubles en raison du principe de l’accessibilité en toute circonstance.
Ainsi, indiquer votre numéro d’immatriculation sur votre portail, devant votre domicile ou ailleurs et installer toute autre signalisation indiquant qu’il s’agit de votre domicile ne supprime en rien l’infraction d’un tel stationnement.
Par voie de conséquence, sur le principe, il est donc tout à fait possible de voir son véhicule faire l’objet d’une décision de mise en fourrière même s’il est garé devant son portail ou devant chez soi.
Motifs d’enlèvement d’un véhicule devant chez soi
Compte tenu de ce qui précède, il apparaît qu’un véhicule garé devant le domicile de son propriétaire, y compris devant une entrée carrossable est soumis à l’article R417-10 et suivants indiquant les motifs d’enlèvement d’un véhicule.
Parmi ces motifs, on peut citer :
- un stationnement gênant : autrement dit un stationnement empêchant par exemple l’accès des secours ou d’autres usagers ;
- un stationnement abusifs : un véhicule qui stationnerait plus de 7 jours consécutifs (ou un autre délai fixé par arrêté municipal) pourrait être considéré comme abandonné et faire donc l’objet d’une mise en fourrière ;
- une entrave à la circulation ou aux travaux : si le stationnement d’un véhicule, y compris devant le domicile de son propriétaire, empêche la tenue de travaux, un déménagement ou l’accès d’un service public, la police municipale ou une autre autorité son en droit d’ordonner l’enlèvement du véhicule en question.