En général, une mise en fourrière a lieu pour un manquement au Code de la route et plus généralement a la loi. Ceci étant, l’erreur étant humaine, si vous estimez que la mise en fourrière de votre véhicule est infondée au regard de la loi ou encore au regard de circonstances particulières, vous pouvez contester cette décision. Cet article vous indique comment vous y prendre.
Contestation d’une mise en fourrière : que prévoit la loi ?
En vertu de l’article L325-12 du Code de la route, il est possible de contester une mise en fourrière. Pour ce faire un délai de 5 jours ouvrables à compter de la notification de mise en fourrière du véhicule.Celle-ci indique à quelle autorité adresser la contestation : procureur de la République du lieu où a été enlevé le véhicule ou le préfet du lieu où a été enlevé le véhicule.
Quels motifs de réclamation pour une mise en fourrière
Parmi les motifs qui peuvent justifier d’entreprendre des démarches pour contester une mise en fourrière, on peut citer les erreurs de jugement supposés pour la décision de mise en fourrière comme :
- une mise en fourrière malgré un stationnement licite ;
- une mise en fourrière suite à un défaut de signalisation : panneau manquant, illisible, etc.
- une mise en fourrière malgré un stationnement autorisé de manière exceptionnelle : travaux, dérogation émise par la municipalité.
D’autres motifs de contestation d’une mise en fourrière peuvent être lié à une erreur sur le véhicule ou son immatriculation, comme le fait que des véhicules aient été confondus au moment de la mise en fourrière.
Modèles de lettre pour une réclamation
Voici des modèles de lettre qui vous donneront un maximum de chance de voir votre réclamation être considérée avec le plus grand soin.
Modèle de lettre introduisant un recours auprès du procureur de la République :
[Vos prénom et nom]
[Adresse complète]
[Code postal, ville]
[Téléphone / Email]À l’attention de Monsieur/Madame le Procureur de la République
Tribunal judiciaire de [ville]
[Adresse du tribunal]Objet : Contestation de la mise en fourrière de mon véhicule
Madame, Monsieur le Procureur,
Je soussigné(e) [vos nom et prénom], propriétaire du véhicule immatriculé [numéro d’immatriculation], souhaite par la présente contester la mise en fourrière survenue le [date] à [lieu], ordonnée par [service ou agent verbalisateur].
Je considère que cette mesure est injustifiée, en effet [raisons détaillées de votre contestation : absence de gêne, panneau illisible ou inexistant, stationnement autorisé, etc.].
Je vous prie donc de bien vouloir examiner ma demande et d’ordonner, le cas échéant, l’annulation de la procédure de mise en fourirère ainsi que le remboursement des frais engagés.Je joins à ce courrier :
- La copie du procès-verbal de mise en fourrière ;
- La copie du certificat d’immatriculation du véhicule et de mon permis de conduire ;
- Tout élément documentant le recours (photos faisant état d’un panneau illisible, témoignages, autorisation de stationnement, etc.).
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Procureur, l’expression de ma considération distinguée.
[Signature]
Modèle de lettre introduisant un recours auprès du maire :
[Vos prénom et nom]
[[Vos prénom et nom]
[Adresse complète]
[Code postal, ville]À l’attention de Monsieur/Madame le Maire
[Adresse de la mairie]Objet : Recours pour l’annulation d’une mise en fourrière injustifiée
Madame, Monsieur le Maire,
Je me permets de vous saisir à la suite de la mise en fourrière de mon véhicule immatriculé [numéro d’immatriculation] survenue le [date] à [lieu], dans votre commune.
En effet, après vérification, il apparaît que cette décision a été prise à tort, car [décrivez les faits : absence d’interdiction signalée ou signalisation illisible, véhicule non gênant, etc.].Je vous saurais gré de bien vouloir examiner cette situation et, dans le cas d’une suite favorable à mon recours, de procéder au remboursement des frais engagés.
Je reste à votre disposition pour tout complément d’information et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
[Signature]
Il va de soi que vous pouvez joindre à vos courrier de réclamation des éléments documentant votre recours : photographies faisant état d’une signalisation défaillante par exemple.